CA Amiens en date du 22 mars 2018 n°RG 17/03071 (SJ 67108).

04/04/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Il faut bien admettre qu'il est parfois malaisé de prouver les envois de courriers notamment. Aujourd'hui cependant l'envoi d'un courriel suivant la forme numérique peut être aisément démontré. Il en est même évidemment de la lettre recommandée avec accusé de réception mais cette forme d'envoi représente un coût qu'il ne convient pas de négliger.

La solution exprimée par cet arrêt est parfaitement justifiée au vu des conclusions déposées de part et d'autre.

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