CA Amiens en date du 22 mars 2018 n°RG 16/01333 (SJ 67109).

04/04/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

L'arrêt énonce que la demande présentée tendant au règlement de la créance par l'effet d'une déconsignation se fonde sur les dispositions de l'article L 622 - 17. 2 du code de commerce. Cet article figure au chapitre II intitulé " de l'entreprise au cours de la période d'observation " du titre 2 qui traite de la sauvegarde. Le 2 de cet article prévoit que lorsqu'elles ne sont pas payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure  ou de la période d'observation sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assortie ou non de privilèges ou sûretés. La cession des actifs du débiteur est traitée aux articles L 642 - 18 à L 642 - 21 et R 642 - 22 à  R 642 - 39 du code de commerce et cela s'effectue par la vente des biens immobiliers ou mobiliers. La requête dont  le  créancier a saisi le juge-commissaire qui ne tend pas à la vente d'un bien du débiteur ne relève pas de la cession des actifs de ce dernier.

Au surplus l'article R 642 - 37 - 3 du code dispose que « les ordonnances rendues en application de l'article L 642 - 19 sont à la diligence du greffier notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple au contrôleur "  et que"  des recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel ». L'arrêt poursuit en indiquant qu'il résulte de la simple lecture de cet article que les termes « ces décisions »  se réfèrent nécessairement à " l' ordonnance rendue en application de l'article 642 - 19 qui traite de la vente des biens mobiliers du débiteur". Contrairement à ce que prétend l'appelant  cet article n'est pas applicable au recours formé à l'encontre de l'ordonnance querellée. À défaut de dispositions spécifiques concernant la voie de recours ouverte à l'encontre des ordonnances du juge-commissaire rendu sur le fondement de l'article L 622- 17-2 du code de commerce est régie par les dispositions générales de l'alinéa 4 de l'article R 621 -21 de ce code qui prévoit qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les 10 jours de la communication ou notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec avis de réception au greffe.

En l'occurrence l'ordonnance querellée a été notifiée à l'appelant ainsi qu'à son conseil par les soins du greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin par lettre recommandée avec avis de réception. Ces lettres leur ont été distribuées le 13 mars 2016 comme en font fois les avis de réception dûment signés qui portent cette date  retournés au greffe. La lettre adressée par le greffe à l'appelant et à son conseil reproduit intégralement et de façon très apparente l'alinéa 4 de l'article R 621 - 21 ainsi que la reproduction intégrale en caractères plus petits mais parfaitement lisibles de cet article de sorte que la notification de cette ordonnance n'a pas pu induire en erreur l'appelant sur la voie de recours ouverte. L'appel formé est donc déclaré irrecevable.

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