CA Douai 2ième Ch Sect 2 en date du 02 juillet 2015.
29/07/2015B. SOINNE

Cette vision est conforme à la notion de droits propres. Elle protège même en présence d'un administrateur provisoire les droits de la société débitrice et elle ne peut qu'être approuvée. Jusqu'à présent la solution concernait principalement l'exercice des droits propres en présence d'un administrateur judiciaire tenant ses droits de l'ouverture de la procédure. Cette décision concerne également l'aveu judiciaire. Le moyen avait été soulevé dans cette affaire de l'application de l'article 1356 du code civil et excipait d'un aveu judiciaire de la part de la gérante. L'arrêt indique qu'une déclaration d'une partie ne peut constituer un aveu au sens de ce texte que si elle porte sur des éléments de fait et non sur des points de droit et qu'en l'espèce le prétendu aveu aurait consisté à reconnaître que seul l'administrateur provisoire avait qualité à interjeter appel au nom de la société ce qui porte donc sur un point de droit". De plus il était invoqué l'irrecevabilité du plan au motif qu'il n'y avait plus du tout d'activité dans la société. L'arrêt relève également ce moyen "Il est établi qu'aucune activité de nature économique n'a jamais été exploitée sur ce site, qu'il n'a été justifié d'aucun client de la société... Que les contrats en cours et visés par le plan ne portent que sur l'alimentation en eau et électricité, que les seuls emplois concernés par l'opération relèvent non d'une activité de production mais du seul entretien courant minimum de l'ensemble immobilier qu'il n'est justifié d'aucune source de revenus à tel point qu'il est acquis que c'est Madame qui verse régulièrement des fonds pour assurer le coût du gardiennage du site et qu'elle s'est engagée lors de l'audience à supporter cette charge financière " jusqu'à une éventuellement vente aux enchères". Il est nécessaire ce que nous avons pour notre part toujours soutenu qu'il y ait une activité réelle de l'entreprise pour envisager la présentation d'un plan. S'il n'existe plus d'activité il n'y a plus lieu à plan. Il s'agit nécessairement d'une cession d'actifs obéissant le cas échéant à des règles et à des conditions différentes. Ces éléments pour être selon nous certains sont encore discutés et parfois contestés auprès des Chambres du Conseil.
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