Cass 3ième Civ. 17 mai 2018 (RG n°17-16.113 ; SJ n°67226) : Vente aux enchères publiques - Bail commercial - Droit de préemption.

19/07/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Dans les faits, une SCI est propriétaire d'un ensemble immobilier, composé d'un local commercial loué à un restaurateur et d'un terrain attenant loué à un autre locataire. En raison de la mésentente entre les associés, la décision est prise de dissoudre la SCI à l'amiable et de vendre l'ensemble immobilier aux enchères, de façon à en retirer le meilleur prix. Le restaurateur s'oppose à cette façon de procéder et rappelle qu'il bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente du local (c. com. art. L. 145-46-1).

Le locataire peut-il exercer ce droit de préemption lorsque le local, suite à la liquidation amiable de la société propriétaire, doit être vendu par adjudication aux enchères publiques ?

La Cour de cassation répond par la négative et considère que la Cour d’appel qui retient que la vente aux enchères publiques de l’immeuble, constituant l’actif d’une SCI en liquidation, est une vente judiciaire et relève que la société qui revendique le bénéfice du droit de préemption n’est locataire que pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, le terrain ayant été donné à bail à d’autres sociétés, en déduit à bon droit que les dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce ne sont pas applicables et que la cession globale de l’immeuble ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par la société demanderesse.

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