Cass 3ième Civ. 21 juin 2018 (RG n°17-13.212 ; SJ n°67224) : Désignation d'un mandataire ad hoc, conditions.

16/07/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Le 10 novembre 2016, la Cour d’appel de Paris relève qu’il existe une mésentente entre les associés d’une SCI. Aucune assemblée générale n’avait été tenue malgré la demande de l’une des associées et que celle-ci n’avait pas eu accès aux documents comptables. Les juges du fond justifient légalement leur décision de désigner un mandataire ad hoc, pour une durée de six mois, avec mission de se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos de 2004 à 2015, d’établir, pour chacun de ces exercices, un rapport écrit mentionnant l’indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues, de réunir une assemblée générale en charge de statuer sur les exercices clos couvrant la période de 2004 à 2015, d’approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l’affectation des résultats, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.

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