Cass Ch com. 03 novembre 2015 arrêt n°942 F-D Soinnejuris n°64687.
20/11/2015B. SOINNE

Il est évidemment toujours possible et même fréquent que l'on apprécie distinctement la situation lorsque celle-ci s'est déroulée au lieu de reprendre celle exprimée lors de l'examen de la situation dans le cadre de la signature du mandat ad hoc. Il est tellement facile de critiquer une situation financière et économique tellement délicate dans la quasi généralité des cas. En tout cas les professionnels qui interviennent dans les mandats ad hoc et dans les procédures de conciliation doivent prendre des précautions particulières pour éviter une telle responsabilité. Il faut veiller à la certification des affirmations faites et il faut le cas échéant solliciter sinon une couverture du moins un examen de la situation par des spécialistes de la comptabilité. Il est clair que des déboires seront constatés en jurisprudence dans certaines hypothèses.
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