Cass com 06 juin 2018 (RG n°16-23.996 ; SJ n°67227) : Défaut d'alerte à ses créanciers.

20/07/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La Cour d’appel de Douai condamne une société en redressement judiciaire au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour malfaçons dans le remplacement de fenêtres au domicile des demandeurs en retenant que cette société s’est bien gardée, tant durant les opérations d’expertise que devant les premiers juges, de révéler sa situation juridique et a omis de mentionner la créance des demandeurs dans la liste destinée à son mandataire judiciaire, de sorte que dans ces circonstances, susceptibles de caractériser un comportement frauduleux, il ne saurait être reproché à ces derniers d’avoir obtenu un jugement de condamnation contre la société au terme d’une procédure menée en l’absence des organes de la procédure collective et pour une créance non déclarée.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation juge ici que la prétendue faute ou fraude commise par la société, qui aurait sciemment omis d’alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire, à la supposer établie, n’est pas de nature à faire échec à la règle de l’interdiction des poursuites individuelles et qui impose aux demandeurs de déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective de la société.

Il en résulte que la Cour d’appel viole l’article L. 622-21 du Code de commerce et  l’article L. 622-26, alinéa 2, du Code de commerce, qui, pour statuer comme elle l’a fait, retient encore que la procédure de redressement judiciaire s’est terminée par l’adoption d’un plan de redressement, de sorte que le jugement déféré a été rendu alors que la société était redevenue maîtresse de ses biens, alors que la créance des demandeurs était inopposable à la société pendant l’exécution du plan faute d’avoir été déclarée dans les délais, de sorte que leur demande en paiement est irrecevable.

Il conviendra de retenir que l’omission volontaire, par une société, d'alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire n'est pas de nature à faire échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles qui impose aux créanciers de déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société.

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