Cass com 14 mars 2018 n° 16-27.302 (SJ 67104).

03/04/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

En l’espèce, le demandeur est propriétaire indivis avec son épouse d’un bien qu’ils ont déclaré insaisissable par un acte régulièrement publié le 16 avril 2004. Ce dernier est mis en redressement le 11 septembre 2007 puis en liquidation judiciaire le 29 septembre 2008.

Le liquidateur assigne l’épouse en partage de l’indivision et licitation de l’immeuble.

La Cour constate que le bien avait fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du mari de sorte que, les droits indivis de ce dernier n’ayant pas été appréhendés par la procédure collective, le liquidateur n’avait pas qualité pour agir en partage et licitation sur le fondement de l’article 815 du code civil. 

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