Cass com 18 janvier 2018 n°17-10.636 (SJ 67072)

23/03/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

En l’espèce, une société a souscrit auprès d’un organisme de prévoyance, au profit de ses salariés, plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire au titre des frais de santé et de la garantie prévoyance. Celle-ci est placée en liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire et trois salariés licenciés pour motif économique sollicitent du juge des référés qu'il ordonne à l’organisme de prévoyance de maintenir les contrats d'assurance collectifs souscrits, conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Les juges de la Cour d’appel de Paris considère qu’il résultait de l’une procédure de liquidation judiciaire, que le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissait pas avec l’évidence requise devant le juge des référés. Le trouble manifestement illicite invoqué n’était donc pas caractérisé.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Il en découle que, le refus par un organisme de prévoyance de maintenir les contrats d’assurance souscrits par une société en liquidation judiciaire ne porte pas un trouble manifestent illicite au droit des salariés au maintien des garanties frais de santé et prévoyance.

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