Cass com 24 mai 2018 (RG n°17-18.918 ; SJ n°67198) : Interdiction de gérer - Application de la loi dans le temps - Cessation des paiements.

18/07/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme, le 24 mai 2018 que le respect du principe de nécessité des peines reconnu par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ensemble l’article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, dont découle la règle de l’application immédiate de la loi pénale plus douce, commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition telle que l’interdiction de gérer prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours.

En l’espèce, sur déclaration de cessation des paiements, un tribunal de commerce ouvre la liquidation judiciaire d’une société et fixe la date de cessation des paiements au 31 mai 2013. Le 18 mars 2014, sur assignation de deux salariés, le tribunal prononce la liquidation judiciaire d’une autre société, la date de cessation des paiements étant fixée au 27 septembre 2013. Estimant que les liquidations judiciaires de ces deux sociétés, dirigées par une seule personne ont mis en évidence des fautes de gestion de la part de celui-ci, le Procureur de la République saisit le tribunal d’une demande de sanctions, lequel condamne le dirigeant à une interdiction de gérer pour une durée de trois ans.

Pour confirmer le jugement, la Cour d’appel de Versailles retient, le 30 mars 2017, que le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report, que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements des deux sociétés respectivement au 31 mai et 27 septembre 2013 et qu’en déclarant la cessation des paiements de l’une le 26 juillet 2013 et en l’absence de déclaration de cessation des paiements de l’autre, qui a été liquidée sur assignation de deux salariés, le dirigeant n’a pas respecté le délai de 45 jours. L’arrêt retient encore que les sanctions pénales, d’une part, et les sanctions pécuniaires et personnelles qui peuvent être prononcées par les juridictions civiles ou commerciales dans le cadre des procédures collectives, d’autre part, sont de nature différente et qu’à défaut de disposition spécifique de la loi du 6 août 2015 rendant la modification de l’article L. 653-8, qui sanctionne désormais d’une mesure d’interdiction de gérer celui qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, le nouveau texte n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après le 8 août 2015 et retient enfin que tel n’étant pas le cas des procédures collectives des deux sociétés, il n’y a pas lieu de rechercher si la cessation des paiements avait été sciemment déclarée tardivement.

L’arrêt est cassé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui considère que les juges du fond ont violé l’article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015. En exigeant dorénavant, pour l’application de la sanction de l’interdiction de gérer, que l’omission de la demande d’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours de la cessation des paiements soit faite sciemment, la loi du 6 août 2015 a modifié, dans un sens moins sévère, les conditions de la sanction de sorte que cette loi devait être appliquée à la situation du dirigeant. La condamnation à l’interdiction de gérer ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l’une d’entre elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l’arrêt.

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