Cass com, 29 novembre 2017, n°16-21.032 : plan de redressement – durée – agriculteur (SJ 66949)

19/04/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

La chambre commerciale de la Cour de cassation est claire. Seul un agriculteur personne physique peut bénéficier d’un plan de redressement d’une durée supérieure à dix ans. Autrement dit, ne pouvant excéder dix ans en principe, le plan peut être prolongé à quinze ans maximum lorsque le débiteur est un agriculteur. Le bénéfice d’un plan d’une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, les personnes morales telle qu’une EARL ne peuvent dès lors bénéficier d’une période maximale de dix ans. La prolongation demandée en l’espèce par l’associé unique d’une EARL n’était par conséquent pas possible.

En l’espèce, une EARL à associé unique soulève une question prioritaire de constitutionnalité à propos de l’article L.351-8 du Code rural, estimant qu’il créerait une inégalité entre les agriculteurs personnes physiques et les personnes morales bénéficiant d’un plan. Le 28 avril 2017, le Conseil constitutionnel déclare ce texte conforme à la Constitution.

Il en résultera que, le 29 novembre 2017, pour la première fois, la Cour de cassation affirmera que, seules les personnes physiques exerçant une activité agricole sont concernées par cette durée du plan allongée à quinze ans, les personnes morales en sont a fortiori exclues.

Share on FacebookShare on TwitterShare on LinkedIn