Cass com 4 mai 2017, 15-25.046 : cessation d’activité – plan de redressement – apurement du passif (SJ 66497).

20/04/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

En l’espèce, une infirmière libérale qui avait cessé toute activité est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. La demande de l’administrateur judiciaire d’établir un plan de redressement sans poursuite d’activité est rejetée. Le prononcé de la liquidation judiciaire est confirmé par la Cour d’Appel. Pour confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire, l'arrêt d'appel retient que la cessation d'activité exclut l'élaboration d'un plan de redressement judiciaire lequel, selon l'art. L. 631-1, alinéa 2, du code de commerce, doit tendre à permettre non seulement l'apurement du passif mais dans le même temps la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi.

Mais, la Cour de Cassation censure cette décision, pour mauvaise application de l’article L.631-1 alinéa 2 et article L.640-1 du Code de Commerce. Le 4 mai 2017, elle affirme que la cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif. Ainsi, la cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas ou plus obstacle à l’adoption d’un plan d’apurement du passif, sans continuation de l’activité. L’apurement du passif semble être une condition suffisante à m’établissement d’un plan de redressement.

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