Cass soc 24 janvier 2018 n°16-22.940 (SJ 67105).

03/04/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La Cour rappelle que l’article L. 1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l’employeur de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé.

En l’espèce, l’employeur qui, suite au refus de vingt-et-un salariés sur trente-six concernés de voir modifier leur contrat de travail et d’être mutés sur un autre site, décide de modifier son projet de réorganisation pour maintenir une partie de ses effectifs dans l’établissement qui devait être fermé.  Après à une nouvelle consultation des représentants du personnel, il décide de prononcer le licenciement économique à l’encontre de neuf des salariés dont les contrats de travail ne contenaient pas de clause de mobilité, étant étendu que neuf correspond à la limite au-delà de laquelle l’établissement d’un PSE devient obligatoire (L. 1233-25). La Cour retient qu’il n’avait pas à établir de PSE dès lors qu’il avait soumis son nouveau projet aux représentants du personnel et que le nombre des salariés dont le licenciement pour motif économique avait été envisagé en dernier lieu était inférieur à 10.

 

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