Cass. com. 07 février 2018 (17-10.056) SJ 67048.

06/03/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Il résulte des articles 3 et 16 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne (2 mai 2006, n° C-341/04, Eurofood, et 22 novembre 2012, n° C-116/11, Christianapol), que la décision par laquelle une juridiction d’un État membre ouvre à l’égard d’une personne morale, dont le siège statutaire est situé dans cet État, une procédure d’insolvabilité doit être reconnue immédiatement dans tous les autres États membres. Si une juridiction d’un autre État membre ouvre ensuite une procédure d’insolvabilité à l’égard de la même personne, cette procédure ne peut être qu’une procédure secondaire. A l’occasion de l’ouverture de celle-ci, l’insolvabilité de la débitrice ne peut d’ailleurs qu’être réexaminée. De sorte que son dirigeant n’a pas à déclarer la cessation de ses paiements dans le pays d’ouverture d’une procédure secondaire.

En l’espèce, une procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’égard d’une société en Roumanie, par une juridiction roumaine. Sur assignation d’un créancier, le Tribunal de Créteil a ensuite mis la société en liquidation judiciaire. Le ministère public demande le prononcé de la sanction de l’interdiction de gérer à l’encontre de son dirigeant au motif qu’il n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal. L’arrêt qui prononce cette sanction est cassé car, même si le jugement du Tribunal de Créteil a situé le centre des intérêts principaux de la société débitrice en France et est revêtu de l’autorité de la chose jugée, dès lors qu’il est postérieur à la décision de la juridiction roumaine, il n’a pu ouvrir qu’une procédure secondaire. Le dirigeant de la société débitrice qui faisait déjà l’objet d’une procédure d’insolvabilité principale en Roumanie n’avait donc pas à effectuer une déclaration de cessation des paiements en France.

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