Cass. com., 11 avr. 2018, n° 16-23.019, F-P+B+I : l’impossibilité pour le débiteur de contester une créance fiscale devant le juge de la procédure collective (Soinnejuris n°67197).
30/05/2018

De M. Naoufel Benabdelaziz.

Collaborateur de Me Tcherniavsky Sophie, mandataire judiciaire à Maisons Alfort (94700).

 

L’ouverture d’une procédure collective et le choix de celle-ci dépendent notamment de la notion de cessation des paiements. Celle-ci est définie par l’article L. 631-1 du Code de commerce comme étant « l'impossibilité [pour le débiteur] de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Dès lors, le tribunal saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective doit confronter l’actif disponible du débiteur à son passif exigible pour caractériser l’existence ou non d’un état de cessation des paiements. On comprend donc l’importance de ces deux notions qui ont donné lieu à un contentieux fourni lequel a permis de préciser leurs contours à travers les différentes décisions rendues.

La dernière en date est celle, largement diffusée, rendue  par la Cour de cassation au sujet de la contestation d’une créance fiscale.

Avant de s’intéresser aux faits ayant donné lieu à cette décision, il convient de rappeler que les créances contestées par le débiteur, faute d’être certaines, sont exclues du passif exigible. Mais encore faut-il que la créance soit régulièrement contestée.

Dans cette affaire, un jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 19 avril 2016 a, sur assignation délivrée par le Trésor public, placée une société en liquidation judiciaire. La société a fait appel mais le jugement est confirmé par la Cour d'appel de Lyon. La société, qui se pourvoit en cassation, conteste le fait que la créance fiscale impayée, et invoquée par le Trésor public, soit comprise dans son passif exigible et donc prise en compte par le Juge pour constater son état de cessation des paiements et la placer en liquidation judiciaire.

Elle affirme dans son pourvoi qu'une créance contestée, donc dépourvue de certitude, ne permet pas de caractériser l'état de cessation de paiements et qu’en retenant au titre du passif exigible la créance fiscale de 162 915 € pour en déduire que le débiteur était en état de cessation de paiements, quand ce montant représentant une taxation d'office était formellement remis en cause par la demanderesse, la Cour d'appel a violé l'article L. 631-1 du Code de commerce qui fournit la définition de la cessation des paiements.

Par ce moyen, la société entend donc contester la créance du Trésor Public devant le juge de la procédure collective et donner à cette créance un caractère incertain, qualification qui doit conduire à exclure la créance du passif exigible et écarter, par voie de conséquence, la caractérisation de l’état de cessation des paiements.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en affirmant que « les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales ; qu'il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d'ouverture d'une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l'existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d'apprécier la cessation des paiements de ce redevable ».

En statuant ainsi, la Cour de cassation rappelle que, s’agissant des créances fiscales, le débiteur doit les contester, non pas devant le juge de la procédure collective, qui est incompétent, mais selon les dispositions prévues par le Livre des procédures fiscales.

A défaut d’une telle contestation avant la saisine par le Trésor Public du juge de la procédure collective, ce dernier devra alors inclure la créance dans le passif exigible du débiteur afin d’apprécier son état de cessation des paiements.

 

Ainsi, la société débitrice, qui avait vu sa réclamation auprès du Trésor Public rejetée, n’avait pas saisi le juge de l’impôt compétent pour statuer sur la créance. Dès lors, l’administration qui avait émis un avis de mise en recouvrement disposait d’un titre exécutoire. La créance fiscale n’était donc pas considérée comme contestée et devait entrer dans le passif exigible de la société.

 

Les débiteurs sont donc avertis : ils ne peuvent se contenter d’une simple remise en cause de la créance mais doivent respecter le régime prévu pour la contestation des différents types de créances (fiscales et sociales notamment[1]) avant d’arriver devant le juge de la procédure collective.



[1] Sur ce dernier point, cf. pour exemple l’arrêt de la Cour d’appel de Caen : CA Caen, 24 mars 2016, n° 15/02070.

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