Cass. soc. 7 février 2018 n° 16-18.946 : détachement – licenciement – reclassement (Soinnejuris n°67209).

01/06/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Le refus d’un salarié de réintégrer un poste équivalent à celui occupé avant son détachement conduit l’employeur à le licencier. Le licenciement est justifié peu importe la tardiveté de la proposition de l’employeur.

En effet, l’entreprise d’origine reste employeur du salarié détaché à l’étranger. L’existence de ce lien contractuel fort impose donc à l’employeur de le réintégrer à l’issue de la période de détachement. C’est pourquoi, il est généralement prévu, à l’avance, dans le contrat de travail ou dans le cadre d'un avenant de détachement, le type de poste équivalent sur lequel le retour du salarié s’effectuera.

Il en résulte que la Cour de cassation rappelle ici qu’un salarié ne peut pas refuser sa réintégration au sein de son entreprise d’origine, dès lors que son employeur a respecté ses engagements et que la proposition de réintégration est conforme à ce qui avait été convenu entre les parties. Les juges précisent que, quand il met en œuvre cette réintégration, l’employeur doit prendre en compte la situation personnelle et familiale du salarié détaché.

La Cour rappelle également la nécessité de prendre en compte la situation personnelle et familiale du salarié quand il met en œuvre la réintégration du salarié à l’issue du détachement. L’employeur doit donc exécuter de bonne foi les conditions du contrat de travail et ne pas porter d’atteinte excessive au droit au respect privé du salarié. L’employeur, qui propose des mesures pour permettre au salarié d’organiser son retour, en différant sa prise de poste de deux mois et en acceptant de garder à sa charge les frais de scolarité de ses enfants pendant cette période, exécute donc de bonne foi le contrat de travail. 

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