Cass. soc. 7 mars 2018, n° 16-20.650 : garantie AGS - créance salariale - naissance de la créance (SJ67138)

24/04/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La Cour pose le principe selon lequel la détermination du montant maximum de la garantie de l’AGS s’apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. Ainsi, lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent, les unes du plafond 13, fixé par l’article D. 143-2 de l’ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l’article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale du plafond 13 alors applicable.

 

Les juges rejettent le pourvoi au motif que la Cour d’appel, qui a retenu que les demandes en paiement de rappels de salaire portaient sur la période allant de janvier 2000 à novembre 2006, et que, si elles avaient été sollicitées par le salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ces créances salariales n’étaient pas la conséquence de cette dernière et que leur date d’exigibilité correspondait à la date habituelle de paiement des salaires, a exactement décidé que l’AGS était tenue de garantir à concurrence d’une certaine somme, compte tenu du montant maximum du plafond 13 applicable jusqu’au 29 juillet 2003 et des sommes déjà versées par l’AGS.

Share on FacebookShare on TwitterShare on LinkedIn