CE, 20 décembre 2017, 403267 : rectification – liquidation judiciaire (SJ n°66964)

02/02/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Dans notre de cas d’espèce, l'administration avait adressé une proposition de rectification à la gérante d'une société vérifiée avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La gérante se défend et conteste les rehaussements. Dix jours plus tard, le tribunal de commerce de Grenoble ouvre une procédure de liquidation judiciaire pendant laquelle la procédure de rectification s'est poursuivie normalement, l'administration fiscale confirmant les redressements par un courrier adressé, d'une part, à la société, prise en la personne de la gérante et d'autre part, au liquidateur de la société, dont l'administration fiscale avait été informée de la désignation.

La gérante, déclarée solidairement responsable d'une partie des dettes fiscales de la société, conteste évidemment la validité de la procédure et, avançe que, du fait de la liquidation judiciaire, la procédure de rectification aurait du être exclusivement menée auprès du liquidateur, conformément à l'article L. 641-9 du Code de commerce qui énonce que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. »

Le 20 décembre 2017, le Conseil d'État confirme que le liquidateur judiciaire est compétent en matière de dettes fiscales du débiteur et, par suite, aux actes de la procédure d'imposition le concernant, tels que les propositions de rectification car elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur son patrimoine. Il en résulte qu’une proposition de rectification doit être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation judiciaire postérieurement à l'intervention du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Mais, si l'administration fiscale a régulièrement adressé la proposition de rectification au contribuable avant l'intervention de ce jugement alors cette procédure se poursuit avec le liquidateur, qui doit être informé de son existence par le contribuable en application des dispositions combinées des articles L. 622-6 et L. 641-1 du Code de commerce. L'administration n’est pas tenue de réitérer à l'égard du liquidateur les actes qu'elle a régulièrement accomplis à l'égard du contribuable avant son dessaisissement.

 

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