Com, 1er mars 2016, n° 14-21.997, F-P+B (Soinnejuris n°65085) : La convocation obligatoire du débiteur en cas de saisine d'office du tribunal en vue de convertir le redressement judiciaire en liquidation .
08/04/2016N. BORTKO

Par un second arrêt du 12 novembre 2013, elle a confirmé le jugement du 15 février 2013. Pour écarter le moyen de nullité invoqué par le débiteur, l'arrêt du 17 septembre 2013 retient que le dispositif du jugement ouvrant son redressement judiciaire, qui lui a été signifié, mentionnait que l'affaire serait rappelée à une audience du 8 février 2013, de sorte que le débiteur avait été régulièrement convoqué à celle-ci et y avait d'ailleurs comparu.

Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l'arrêt du 17 septembre 2013 considérant que l'article R. 631-3 du Code de commerce avait été légèrement modifié pour prévoir désormais que, lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office, le tribunal fait toujours convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il fixe, mais uniquement si les parties intéressées n'ont pas été invitées préalablement à présenter leurs observations.

L’arrêt Com, 1er mars 2016, n° 14-21.997 retient qu’il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du Code de commerce que, lorsque le tribunal se saisit d’office, pendant la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par un acte d’huissier de justice, auquel doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d’office.

Les juges du fond ajoutent que la mention du rappel de l’affaire ou la comparution du débiteur ne pouvaient suppléer à l’absence d’une convocation faite en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation et dans les formes prévues par l’article R. 631-3 du code de commerce, sans le respect desquelles la saisine du tribunal était irrégulière.

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