Com. 24 janv. 2018, F-P+B, n° 16-18.795 (SJ 67039) : vente – liquidation judiciaire – recours – ordonnance du juge-commissaire.

22/03/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Il résulte de l’article R. 642-37-3 du Code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L. 642-19 du code de commerce est formé devant la cour d’appel et que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions.

En l’espèce, la Cour considère que les droits et obligations d’une société, bailleresse propriétaire d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée en cours de liquidation judiciaire par le juge-commissaire, étant affectés par l’ordonnance de ce dernier, était recevable à former le recours devant la cour d’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant une telle vente.

Share on FacebookShare on TwitterShare on LinkedIn