Com. 24 mai 2018 : N° 16-27.296 : conversion en liquidation judiciaire - Rapport de l'administrateur judiciaire - Saisine d'office (SJ 67214)

20/06/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La Cour de cassation se base, tout d’abord sur la combinaison des articles suivants : les articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, pour considérer que, lorsque le tribunal se saisit d'office, à l’issue de la période d'observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par un acte d'huissier de justice, auquel doit être jointe une note par laquelle il expose les faits de nature à motiver cette saisine d'office.

 

C’est ainsi que les juges retiennent que la mention évoquant la liquidation faite par l’administrateur judiciaire dans son rapport ne constituait pas une demande de conversion du redressement en liquidation, de sorte que le tribunal s’était saisi d’office sans respecter les formes prévues par l’article R. 631-3 du code de commerce.

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