Com. 5 septembre 2018, n° 17-18516 : les informations de la déclaration de créanceCom. 5 septembre 2018, n° 17-18516 : les informations de la déclaration de créance.

11/10/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Dès l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur est tenu de remettre au mandataire judiciaire une liste de ses divers créanciers, qui doivent de leur côté déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC. Passé ce délai, la créance sera forclose. Ils ne pourront plus prétendre au remboursement de leurs créances.

Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014, l’article L.622-24, alinéa 3 C.com. énonce que les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l’article R. 622-24 du même code font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire.

Ainsi, dès que l'entreprise coopère avec les organes de la procédure en communiquant une créance au mandataire de justice dans le délai des deux mois, il est réputé le faire pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas lui-même déclaré sa créance. Il faut noter que les informations fournies et transmises par le débiteur peuvent donc faire office de déclaration de créances si le créancier a omis de déclarer sa créance dans le délai imparti, à condition que ces informations soient suffisamment précises et complètes.

En l’espèce, la liste remise au mandataire judiciaire par le débiteur ne mentionnait que l’identité du créancier, sans indiquer aucun montant de créance. Il n’était dès lors pas allégué que le débiteur avait fourni d’autres informations au mandataire judiciaire. Peu importe que le montant de la créance soit mentionné dans le jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire. La Cour de cassation retient donc que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision en écartant l’existence d’une déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier.

Les créanciers ont donc toujours intérêt à respecter le délai des deux mois pour déclarer leurs créances. Ils peuvent ainsi s’assurer de son contenu. En effet, il est rare qu’un débiteur déclare précisément, notamment quant à son montant, une créance.

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