Commentaire arrêté du 25 juillet 2014 (Soinnejuris 63703)
02/02/2015B. SOINNE

Précisément l'arrêté du 25 juillet 2014 précise que la quote-part incombant au débiteur au dessus de laquelle est réputée non écrite pour la proportion l'excédent toute clause visée au deuxième alinéa de l'article L 611. 16 du code de commerce est fixée à trois quarts des honoraires de conseil auquel le créancier a fait appel. La convention doit être portée par le débiteur à la connaissance du juge saisi de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture de la procédure de conciliation. Il est ajouté que les honoraires mis à la charge du débiteur doivent être préalablement visés par le créancier.

Ainsi et c'est l'objectif recherché chacun est mis en face de ses propres responsabilités et chacun doit connaître et apprécier le montant des honoraires payés aux différents intervenants. Cette solution ne nous paraît pas critiquable. Il faut ajouter que manifestement la réaction du ministère de la justice fait suite à des interventions auprès des services de ce ministère à la suite de protestations émanant de débiteurs en difficulté très vraisemblablement.

B. SOINNE 

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