Commentaire Cass. soc. 11 avril 2018 (RG 16-27.891 ; SJ 67375) par F. Taquet

24/09/2018F. TAQUET

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier ; une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la cessation d'une activité de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers 

Le principe énoncé n’est pas nouveau (V. Cass soc., 23 mars 2017 pourvoi n° 15-21182 ). On sait également que l’article L. 1233-3 du Code du travail modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a consacré cette jurisprudence depuis le 1er décembre 2016 en mentionnant « la cessation d'activité de l'entreprise » en tant que cause de licenciement économique.

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