Commentaire Cass. soc. 16 mai 2018 : RG 16-25.898 ; SJ 67279) par F. Taquet

21/09/2018F. TAQUET

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 du même code, le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire  

Dès lors qu’une société est  in bonis en l'absence de toute procédure collective en cours la concernant, une Cour d’appel ne peut logiquement déclarer sa décision opposable à l’AGS

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