Commentaire Cass. soc. 24 mai 2018 (RG 16-18.307 ; SJ 67408) par F. Taquet

20/09/2018F. TAQUET

Les décisions de gestion du chef d'entreprise, quand bien-même elles auraient pu aggraver les difficultés économiques de l'entreprise, ne sont pas de nature à caractériser un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail 

Cette position n’est pas nouvelle : une attitude frauduleuse, une faute ou une légèreté blâmable retire tout sérieux au motif économique d’un licenciement (Cass soc. 13 janvier 1993 pourvoi n° 91-45.894 -  1° mars 1994. pourvoi n° 92-42124). Toutefois, il est clair que le chef d’entreprise qui crée des emplois sans être assuré qu'il pourrait les financer commet une simple erreur de gestion qui ne remet pas en cause les licenciements économiques et ne caractérise pas à elle seule une légèreté blâmable (Cass soc. 22 septembre 2011 pourvoi n° 10-16171)

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