Commentaire Cass. soc. 4 juillet 2018 (RG 16-27.922 ; SJ 67286) par F. Taquet

25/09/2018F. TAQUET

Le salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude 

En l’espèce, la fraude était caractérisée du fait du fait des agissements du dirigeant de l'entreprise ayant provoqué la liquidation judiciaire de la société et pénalement réprimés postérieurement à l'ouverture de la procédure collective

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