Commentaire de la décision rendue par MR le juge commissaire en application de l article L642-20 alinéa 1 du code de commerce ( version actualisé ordonnance du 12/3/2014 et son decret d application)
14/07/2015TORELLI J-F

C est ici , une première . L article L642-20 alinea1, du code de commerce prévoit la cession de gré à gré , des actifs, d une procédure collective (lj), à des personnes à qui l acquisition de biens , en plan de cession ést interdite conformément à l article L 642-3 du code commerce. La levée de cette interdiction est de la compétence du ministere public . C est ainsi , que MR le procureur de la république de Cherbourg , à saisi , par voie de requête ,Mr le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société " la morue joyeuse", procédure collective prononcée par la juridiction commerciale, , afin qu il autorise la cession d un fonds de commerce , moyennant le prix de 120.000 euros àu bénéfice d un associe, ayant eu à exercer également les fonctions de gérant de la société , fonction qu il n avait plus , à l ouverture de la procédure de la procédure collective Le ministere public considérait donc le repreneur comme faisant partie des personnes ,dont la qualité procédurale , ne permettait pas de présenter une offre de reprise et sollicitait donc le juge commissaire àfin qu il leve l interdiction. .. Le liquidateur avait donné un avis favorable à la cession , , sur le plan des textes celui ci avait certainement, raison . La décision du magistrat est intéressante. 1) Elle relève tout d abord l avis favorable du ministere public, même si cette avis n est pas légalement nécessaire., le ministere public étant l auteur de la requête. 2) Elle constate le désaccord du dirigeant actuel,, d une part sur la qualité de tiers du repreneur associe et d autre part, "la gestion calamiteuse de ce dernier' , du temps ou il exerçait la fonction de gérant et s opposait à l offre. Le magistrat va rejeter le premier argument, considerant que l acquéreur avait bien la qualité de tiers, au sens de l article L642-3 du code de commerce. la qualité d associe , n interdit pas la présentation d une offre de reprise. Il rejettera le second argument au motif que le prix de cession offert permettait la clôture pour extinction du passif.. On sent toutefois une gène du magistrat , qui , rendra cette décision ,au vu des textes applicables et ce qui peut paraître étonnant , en rappelant expressément les voies de recours ouvertes à l encontre de la décision. On peut à ce stade considérer qu en reconnaissant , la qualité de tiers a l acquéreur , celui ci , aurait pu rejeter la requête , le ministere public n ayant plus qualité à saisir le juge , pour solliciter la cession de biens de gré à gré en cette matière . .le liquidateur étant alors seul compétent.ceci n est pas sans conséquence. Le fait que le prix de cession soit suffisant pour permettre le reglement des créanciers , et l extinction du passif, ne règle pas la situation en droit, et ce d autant que ce seul critère en lui même n est pas suffisant pour permettre la cession de gré à gré .de biens ,lorsque son propriétaire , s y oppose. L autorité ne peut pas remplacer la règle de droit
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