Commentaire F. Taquet : Paris 3 fév. 2016 : Soinnejuris 64993
03/03/2016F. Taquet

L'AGS soutenait que le salarié ne pouvait solliciter la garantie du fonds français dans la mesure où il exerçait principalement son activité sur le territoire belge.

La cour d’appel de Paris donne gain de cause au salarié par un raisonnement en deux temps :

-      aux termes de l'article L 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En France, cette assurance est mise en oeuvre par l'AGS aux termes des dispositions de l'article L 3253-14 du code du travail.

-      lorsqu'un employeur a été déclaré insolvable avant le 8 octobre 2005, date limite de transposition de la directive européenne du 23 septembre 2002, ce qui est le cas en l'espèce puisque la date de prononcé de la liquidation judiciaire constatant l'insolvabilité de l'employeur est le 14 septembre 2004, le salarié dispose d'un choix, selon la solution qui lui est la plus favorable, entre effectuer sa demande auprès de l'institution de son lieu de travail ou auprès de celle auprès de laquelle son employeur a cotisé. Or la société en l’espèce, cotisait en France. Dans ces conditions, l'AGS ne pouvaut revendiquer sa mise hors de cause à raison du lieu d'exercice de l'activité du salarié.
 

Rappelons que si l'article 8 bis de la Directive 2002/74/CE (article 9 de la Directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008), précise désormais que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail, il ne s'oppose cependant pas à ce qu'une législation nationale prévoie qu'un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale, plus favorable, de l'institution nationale, conformément au droit de cet Etat membre. Or justement, l’article L. 3253-6 du Code du travail impose à tout employeur de droit privé d'assurer ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas de liquidation judiciaire. C’est en ce sens que la chambre sociale de la cour de cassation a récemment statué: un salarié engagé par une société dont le siège social était situé en France, en qualité d'électricien pour exercer son activité sur des chantiers situés en Allemagne, avait été licencié pour motif économique le 21 novembre 2003. Son employeur avait été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 15 février 2010 ; pour la cour de cassation, «  la garantie de l'AGS, plus favorable que celle résultant du droit allemand, devait bénéficier à M. X... qui, travaillant sur des chantiers à l'étranger, avait choisi de maintenir son domicile sur le territoire français » (Cass soc. 4 décembre 2012. pourvoi n° 11-22166).

 

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