Commentaire F. Taquet Cass. soc. 12 janv. 2016 : Soinnejuris 64930
10/02/2016F. TAQUET

Une société avait été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 3 mai 2011, M. B... étant désigné mandataire judiciaire et M. Y..., administrateur judiciaire. Par jugement du 30 juin 2011, le tribunal de commerce avait arrêté le plan de redressement et avait autorisé le licenciement de 138 personnes sur simple notification de l'administrateur judiciaire dans le délai d'un mois à compter du jugement en application de l'article L. 642-5 alinéa 4 du code de commerce. Par jugement du même jour, le tribunal avait prononcé la liquidation judiciaire de la société, avait mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire sous réserve des dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce et avait nommé M. B... en qualité de liquidateur judiciaire. L'administrateur judiciaire avait licencié les salariés pour motif économique par lettre du 18 juillet 2011. Contestant son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale. Pour la cour de cassation, dès lors que le tribunal de commerce avait, pendant la période d'observation du redressement judiciaire d’une société débitrice, arrêté un plan de cession prévoyant des licenciements et ordonné qu'ils soient notifiés par l'administrateur judiciaire, les juges du fond ont exactement décidé qu'il appartenait à celui-ci de procéder à cette notification, peu important que, le même jour, le tribunal ait ensuite prononcé la liquidation judiciaire et mis fin à la mission de l'administrateur, cette décision n'ayant pas eu pour effet, à défaut d'une disposition expresse du jugement de liquidation judiciaire, de lui retirer le pouvoir de notifier les licenciements

 

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, il incombe à l’administrateur judiciaire de procéder aux licenciements (c. com. L. 642-5). Et dans le cadre d’une liquidation, la compétence revient au liquidateur (c. com. art. L. 622-11). Toutefois ce schéma simple et clair peut se compliquer lorsque ledit licenciement été notifié par l’administrateur judiciaire sur la base d’une décision du tribunal de commerce qui a, le même jour, prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise. La défense de la salariée était ici purement formel : il incombait au liquidateur de notifier le licenciement puisque la mission de l’administrateur avait pris fin. Il n’était donc pas du ressort de l’administrateur de signer les lettres de licenciement puisque son mandat était achevé. Tel n’est pas l’avis de la Chambre sociale : il appartenait à l’administrateur de procéder à la notification des licenciements tel qu’ordonné par le tribunal de commerce et ce, même si le même jour, le tribunal avait prononcé la liquidation judiciaire et mis fin à la mission de l'administrateur. Pour que le pouvoir de notifier les licenciements revienne au liquidateur, il aurait fallu que le jugement de liquidation contienne une disposition expresse retirant à l’administrateur judiciaire le pouvoir de notifier les licenciements.

 

Le moins que l’on puisse dire, c’est que dans une procédure qui se veut rapide, la Cour de cassation se montre d’un grand pragmatisme. Nul ne songerait à lui en faire le reproche !

 

Share on FacebookShare on TwitterShare on LinkedIn