Commentaire F. Taquet cass. soc. 12 nov. 2015 : Soinnejuris 64790
15/12/2015F. Taquet

Ces interrogations ne sont pas sans rappeler le débat autour de la convention de conversion. On se souvient en effet que, de 1987 à 2002, les employeurs qui licenciaient des salariés pour motif économique avaient l’obligation de proposer aux intéressés ayant au moins deux ans d’ancienneté, une convention de conversion. Or, l’ancien article L 321-6 al 3 né du Code du travail, issu de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, et qui ne faisait que reprendre les termes de l’article 9 de l’ANI du 20 octobre 1986, posait expressément que, l’acceptation d’une convention de conversion par le salarié emportait rupture « du fait du commun accord des parties », sans préavis.  Ces termes énigmatiques ont donné lieu à une abondante jurisprudence de laquelle il ressort que « la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation » (Cass.soc.29 janv.1992.Bull.civ.V.n° 52).  V. également la jurisprudence donnant aux salariés ayant opté pour la conversion les mêmes droits que dans le cadre d’un licenciement économique : Cass.soc. 9 décembre.1997.Bull.civ.V.n° 426 : la charge de la preuve du caractère réel et sérieux n'incombe, comme en matière de licenciement économique, à aucune des parties de manière spécifique, Cass.soc.17 juin.1997.Bull.civ.V.n° 222 : le salarié peut contester l'ordre des licenciements, Cass soc. 23 novembre 1999. n° 97- 43887 : le salarié peut contester l’absence de motivation de la lettre de licenciement).

 

La cour de cassation opte ici pour le même raisonnement : si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique  (Cass soc. 12 novembre 2015. pourvoi n° 14-15430) 

François Taquet

Professeur de droit social

Avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale

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