Commentaire F. Taquet cass. soc. 13 oct. 2015 : Soinnejuris 64719
27/11/2015F. Taquet

Rappelons sur ce point un certain nombre de principes : si l’entité visée n’appartient pas à un groupe, les difficultés doivent s’apprécier au niveau de l’entreprise et non de l’établissement (Cass. soc. 17 juin 1992, Bull, civ, V, n° 403 - Cass soc. 8 juillet 2008. pourvoi n° 06-45564). En revanche, si l’entité fait partie d’un groupe, ces difficultés doivent être prises en compte au niveau du secteur du groupe d’activité auquel appartient l’entité et non dans le cadre de l’ensemble du groupe (V. Cass. soc. 5 avril 1995, Bull, civ, V, n° 123- Cass. soc. 11 mai 2005, pourvoi n° 03-41382- 13 septembre 2006, pourvoi n° 05-40486 - 7 juillet 2009. pourvoi n° 08-40321 - 29 septembre 2009. pourvoi n° 08-41327 - 22 septembre 2011. pourvoi n° 10-13892 - Cass soc. 12 janvier 2012. pourvoi n° 09-72203 - Cass soc. 13 septembre 2012. pourvoi n° 10-26877 - Cass soc. 23 octobre 2012. pourvoi n° 11-23195 - 30 octobre  2013. pourvoi n° 12-15755 12-15756). Et dans l’hypothèse où l’on se trouve face à un groupe ayant des filiales à l’étranger, il est clair qu’il convient de prendre en compte les sociétés du secteur d’activité situées à l’étranger (Cass. soc. 12 juin 2001, Bull, civ, V, n° 214 et n° 215).

 

François TAQUET

Professeur de droit social

Avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale

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