Commentaire F. Taquet cass. soc. 14 oct. 2015 : Soinnejuris 64718
25/11/2015F. Taquet

Avant la loi  n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi , la Cour de cassation, avait jugé que l’article L. 1233-5 du code du travail conduisait à faire application des critères d’ordre des licenciements au niveau de l’entreprise et que seul un accord collectif permettait de retenir un périmètre inférieur correspondant à un établissement ou une agence ( Cass. soc., 15 mai 2013. Pourvoi n° 11-27.458). Cependant, la loi précitée a inséré, au sein du code du travail, un nouvel article L. 1233-24-4 qui dispose qu’à défaut d’accord collectif « un document élaboré par l’employeur après la dernière réunion du comité d’entreprise fixe le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ». Cet article L. 1233-24-4,  prévoyant que le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi élaboré unilatéralement comprenait les dispositions mentionnées à l’article L. 1233-24-2, laissait penser que l’employeur avait désormais la possibilité de fixer un autre périmètre que celui de l’entreprise pour l’application des critères d’ordre, que ce soit par le biais d’un accord collectif ou d’un document unilatéral alors qu’avant la loi relative à la sécurisation de l’emploi, seul un accord collectif permettait de fixer un périmètre inférieur à celui de l’entreprise tout entière. Toutefois, le nouveau texte pouvait paraître ambigu car si le document unilatéral comprend le périmètre de l’ordre des licenciements c’est « dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ». Dans un jugement du 11 juillet 2014 (n° 1404370 et n° 1404270) relatif à la société Mory-Ducros, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait considéré qu’« il ressort des termes mêmes des dispositions précitées des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qu’il incombe à l’employeur de préciser dans le document unilatéral constituant le plan de sauvegarde de l’emploi le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements » tout en précisant que « le périmètre retenu ne saurait toutefois aboutir, à travers sa fixation, à désigner, a priori, les salariés qui seront licenciés, le licenciement pour motif économique étant, suivant les dispositions précitées de l’article L. 1233-3 du code du travail, non inhérent à leur personne. ». Trois mois plus tard, la Cour d’appel administrative de Versailles optait pour une position contraire. Elle décidait, dans un arrêt du 22 octobre 2014 que « la définition d’un tel périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise n’est envisageable que dans le cadre d’un accord collectif, les dispositions précitées des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, éclairées par les travaux préparatoires, n’ayant pas entendu remettre en cause un tel principe. » et donc,  qu’en l’absence d’accord collectif, l’homologation du document unilatéral devait être annulée. Or, comme l’avait noté un rapport du Sénat, interdire le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l'entreprise pouvait « aboutir à des situations ubuesques, préjudiciables aux salariés comme à l'employeur. En effet, une entreprise qui dispose par exemple d'un établissement en difficulté à Lille, nécessitant un PSE, et d'un autre florissant à Marseille, devrait dans cette hypothèse appliquer un ordre des licenciements spécifique à chaque catégorie socio-professionnelle mais commun à ces deux sites. Le risque est alors que l'application de ces critères aboutisse à supprimer des postes à Marseille, et que les salariés de Lille soient in fine licenciés après avoir refusé les postes devenus vacants à Marseille » (Rapport Sénat n° 370 (2014-2015).

 

Dans cet arrêt, une société avait initié en juillet 2005 une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi en mai 2006. Une salariée avait été licenciée pour motif économique par lettre du 1er juin 2007 après autorisation de l'administration du travail en sa qualité de salariée protégée. La salariée critiquait  l’ordre des licenciements. Pour la cour de cassation, un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut prévoir un périmètre pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements inférieur à celui de l'entreprise. Il s'ensuit que les juges du fond  qui ont constaté que les critères d'ordre des licenciements avaient été mis en oeuvre dans le périmètre géographique « de l'agence, du bureau ou du site technique, siège social, plate-forme technique », tel que prévu par un accord collectif signé le 26 avril 2006 par la société et sept organisations syndicales et approuvé par le comité d'entreprise, ont légalement justifié leur décision.

 

Notons que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art 288) résout cette difficulté en précisant, dans l’article L. 1233-5 du code du travail que « dans le cas d'un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi ».

 

François TAQUET

Professeur de droit social

Avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale

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