Commentaire F. Taquet cass. soc. 15 oct. 2015 : Soinnejuris 64720
01/12/2015F. Taquet

Cette solution n’est pas nouvelle même si elle est intéressante d’être répétée (V.en ce sens Cass soc. 7  juillet 2010. pourvoi n° 09-41177 - 5 juillet 2011. pourvoi n° 10-30465 - 26 octobre 2011. pourvoi n° 10-20112 - 25 janvier 2012. pourvoi n° 10-11590 - 18 septembre 2013. pourvoi n° 12-17181 - 27 novembre 2013. pourvoi n° 12-21493 - 18 juin 2014. pourvoi n° 13-16848 - 4 février 2015.  pourvoi n° 13-18168). Elle ne saurait en outre surprendre. Faute pour les chefs d’entreprise de délivrer ces documents, le juge prud’homal pourrait ordonner leur remise sous astreinte (C. trav, art R 1454-15 s) et condamner ceux-ci à des dommages intérêts. On notera, en outre, que, dans des situations similaires où la loi ne fixe pas de minimum de sanction pour l’employeur, la Chambre sociale déroge aux règles civilistes en décidant que le manquement de l’employeur cause "nécessairement, au salarié, un préjudice qu’il appartient au juge de réparer (V. en ce sens : Cass. soc. 3 mars 1998, JCP, ed E, 1998, p 543 - V. également Cass. soc. 23 octobre 1991, Bull, civ, V, n° 380 en cas de procédure irrégulière de licenciement).

François TAQUET

Professeur de droit social

Avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale

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