Commentaire F. Taquet cass. soc. 2 juillet 2015 : Soinnejuris 64437
17/09/2015F. TAQUET

Faut il rappeler que suivant l’article L 1233-5 du Code du travail, les critères d’ordre « prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie ». Le salarié peut demander à l’employeur  les critères retenus (C trav art L 1233-17). Si l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements économiques ne prive pas ledit licenciement de cause réelle et sérieuse, elle constitue, pour le salarié, une illégalité qui entraîne, pour celui-ci, un préjudice pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de son emploi et qui doit être intégralement réparé, selon son étendue, par les juges du fond (V. Cass soc.27 janvier 2009. pourvoi n° 07-42680). Cette motivation revient, désormais, dans tous les arrêts de la Chambre sociale, qu’il s’agisse d’un non-respect des critères (V. Cass. soc. 14 janvier 1997, Bull, civ, V, n° 16 – 23 avril 1997, Bull, civ, V, n° 144 - 9 juillet 2008. pourvoi n° 07-42501) ou d’une absence de réponse de l’employeur à la demande formulée par le salarié (Cass. soc. 20 janvier 1998, Bull, civ, V, n° 20 - 16 janvier 2008. pourvoi n°  06-43575 - 13 octobre 2010. pourvoi n° 09-42549). Il s’agit là, incontestablement, d’un très large pouvoir d’appréciation laissé aux juges du fond qui ne sont tenus par aucun barème minimum, seul comptant, en l’espèce, la preuve du dommage subi par l’intéressé (V . sur ce point Douai. 16 décembre 2011. RG n° 11/01491     : l'absence de réponse à la demande du salarié de  communication de l'ordre des licenciements dans le  délai légal de 10 jours constitue une irrégularité  obligeant l'employeur à réparation du préjudice subi. A  cet égard, il importe peu que La Poste ait commis une  erreur de distribution du courrier adressé à  l'employeur, le salarié demeurant étranger aux  relations entre son employeur et l'opérateur  postal – V. également : Cass soc. 3 décembre 2014. pourvoi n° 13-23170 : le manquement de l'employeur à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 1233-5 du code du travail cause nécessairement à ce dernier un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse). 

 

Notons enfin que le fait, pour un salarié, de ne pas utiliser la faculté qui lui est offerte par l’article L 1233-43 du Code du travail, de demander à l’employeur les critères d’ordre du licenciement, ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir de l’inobservation de ces critères prévus par l’article L 1233-5 du Code du travail et de demander réparation du préjudice qui en est résulté. Cette affirmation n’est pas contestable (V. d’ailleurs en ce sens : Cass. soc. 19 novembre 1997, Bull, civ, V, n° 385 – Rev. proc. coll. 1998-2, p 216 – 19 mars 1998, Bull, civ, V, n° 162 – 12 décembre 2001, arrêt n° 5249 F-D). En effet, le Code du travail n’oblige pas le salarié à demander les critères d’ordre retenus. L’intéressé ne le fera, en effet, que s’il  entend user de la faculté ouverte par  l’article L 1233-43.

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