Commentaire F. Taquet cass. soc. 23 sept. 2015 : Soinnejuris 64648
26/10/2015F. TAQUET

Cet arrêt est à rapprocher d’autres décisions. Pour la chambre sociale, en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif (Cass soc. 10 avril 2013. pourvoi n° 12-12994 V. dans le même sens : Cass. soc. 28 janvier 2004, pourvoi n° 01-46233- 19 décembre  2007, pourvoi n° 06-44517- 27 mars 2008. pourvoi n° 07-41941- 23 mars 2011. pourvoi n°  09-70416). Dans le cadre de la procédure collective, dès lors que le mandataire ou l’AGS remet en cause le contrat de travail, c’est à lui d’apporter la preuve de la fictivité des relations contractuelles (C. trav, art 1315 - V. dans le même sens : Cass. soc. 18 octobre 2007, pourvoi n° 06-46188 - 28 octobre 2009. pourvoi n° 08-20711).

Cependant et logiquement, la cour de cassation apporte un tempérament à ce principe en cas d’existence d’un cumul entre contrat de travail et mandat social dans la même entreprise. C’est ce que rappelle la 2° chambre civile de la cour de cassation dans un litige en matière de sécurité sociale. En l’espèce, un  co-gérant et associé d’une société et bénéficiant d'un contrat de travail en qualité de directeur commercial, avait été victime d'un malaise mortel à son domicile, déclaré comme accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. Celle-ci avait refusé de prendre en charge les conséquences du décès au titre de la législation professionnelle. Se posait, entre autres choses,  la question de l’existence du contrat de travail. Pour la cour de cassation, si, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, la production d'un écrit ne suffit pas à créer une telle apparence lorsqu'il s'agit d'un mandataire social. Il appartient dès lors à l'intéressé de rapporter la preuve d'un lien de subordination : Cass civ. 2°. 14 mars 2013. pourvoi n° 12-12649) 

François TAQUET

Professeur de droit social

Avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale

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