Commentaire F. Taquet cass. soc. 23 sept. 2015 : Soinnejuris 64649
27/10/2015F. TAQUET

Cette position n’est pas nouvelle même s’il  n’est pas inutile de la rappeler.  Dans le même ordre, on rappellera que même si les motifs n’ont pas été évoqués lors de l’entretien préalable au licenciement, ledit licenciement n’en aura pas pour autant un caractère abusif. Le salarié ne pourra prétendre qu’à des dommages intérêts pour irrégularité de la procédure (Cass soc. 30 mars 1994. Bull civ.V. n° 113)

François TAQUET

Professeur de droit social

Avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale

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