Commentaire F. Taquet Cass. soc. 28 oct. 2015 : Soinnejuris 64792
16/12/2015F. Taquet

»  (V. en ce sens : Cass soc. 6 juillet 2005, pourvoi n° 03-43630 - 20 septembre 2006.pourvoi n° 04-45703 - 29 septembre 2009. pourvoi n° 08-43085 V. également  Cass soc. 13 janvier 2010. pourvoi n° 08-41446, arrêt suivant lequel, dès lors que la recherche des possibilités de reclassement par le commissaire à l'exécution du plan et le liquidateur judiciaire n'a consisté qu'en l'envoi d'une lettre type aux sociétés du groupe, sans que soient précisées les caractéristiques des emplois occupés par les salariés, ni leur qualification, les juges du fond en ont exactement déduit qu'il n'avait pas été satisfait à l'obligation de reclassement, ou : Cass soc. 10 février 2010. pourvoi n° 08-45267, arrêt suivant lequel dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, en transmettant aux établissements du groupe, d'envergure nationale, un courrier circulaire omettant de faire état de l'ancienneté véritable et de la polyvalence de la salariée l'employeur ne les pas mis en mesure de répondre valablement à la demande de reclassement- V. également l’arrêt suivant lequel l'employeur doit effectivement rechercher des possibilités de reclassement des salariés, prévues ou non dans le plan de sauvegarde de l'emploi, et  leur  adresser dans le cadre de l'obligation individuelle de reclassement qui pèse sur lui, et dont l'absence de clause de mobilité dans les contrats de travail ne le dispense pas, des offres précises, concrètes et personnalisées : Cass soc. 10 février 2010. pourvoi n° 08-45207 08-45209 – V. également dans le même sens : Cass soc. 8 décembre 2010. pourvoi n° 09-68036 - Cass soc. 26 juin 2012. pourvois n° 11-14610 11-14611 11-14612 11-14613 11-14614 - 22 janvier 2014. pourvoi n° 12-24273 12-24828). Dans l’arrêt du 28 octobre 2015, la Chambre sociale fixe cependant une limite à cette recherche : les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l'établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe

 

François Taquet

Professeur de droit social

Avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale

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