Commentaire F. Taquet cass. soc. 30 sept. 2015 : Soinnejuris 64647
23/10/2015F. TAQUET

Rappelons, suivant l’article L 6222-18 du Code du travail que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti (loi n°2015-994 du 17 août 2015). Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Ainsi, toute résiliation unilatérale de l’employeur serait exclue. Et en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité et qu'il doit être mis un terme au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Ce dispositif rejoint la position de la jurisprudence (Cass soc. 23 mai 2000. pourvoi n° 97-40631 – 22 mars 2007. pourvoi n° 04-46745 – 7 juillet 2009. pourvoi n° 08-40870)

Une fois de plus, on ne manquera pas de constater que certaines dispositions, prévues dans le Code du travail, sont difficilement conciliables avec les dispositions relatives à la liquidation judiciaire. En effet, selon l’article L 6222-18 du Code du travail, l’employeur (ou le liquidateur) ne peut résilier unilatéralement le contrat d’apprentissage. Or, selon l’article  L. 3253-8 du Code du travail, l’AGS ne prend en compte les créances, résultant de la rupture des contrats de travail, que si celle-ci intervient dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation. Afin de permettre au salarié une prise en charge pour l’AGS, la Cour de Cassation avait décidé que le liquidateur, qui rompt le contrat dans les quinze jours du contrat d’apprentissage ou pendant la période de maintien provisoire de l’activité de l’entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n’a donc pas à demander au Conseil de prud’hommes la résiliation du contrat de travail (Cass. soc. 1° octobre 2003, pourvoi n° 01-40125 - 11 octobre 2006.pourvoi n° 05-41789 - 19 décembre 2007. pourvoi n° 06-45396). Cette position paraît équitable, même si l’on méconnaît les termes de l’article L 6222-18. En effet, l’article L 6222-18 a pour objet de protéger l’apprenti. Cependant, il semblerait pour le mois paradoxal que cette protection, dans le cas de la liquidation judiciaire, joue à l’encontre du salarié. On ne manquera pas d’ailleurs de rapprocher cette jurisprudence de celle applicable par les licenciements économiques dans le cadre du contrat à durée déterminée (C. trav, art L 1243-1) ou du contrat de travail temporaire (C. trav, art L 1251-26).

François TAQUET

Professeur de droit social

Avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale

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