Commentaire F. Taquet cass. soc. 4 nov. 2015 : Soinnejuris 64716
20/11/2015F. Taquet

Le coup de grâce allait être donné par la loi de modernisation sociale précitée, en 2002. Le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée Nationale avait, à l’époque, relevé la brièveté du délai de forclusion. En outre, il avait noté "un déséquilibre qui, lors de la rupture des relations contractuelles, préserve les seuls intérêts de l’employeur". L’article L. 122-17 du Code du travail disposait désormais  que, lorsqu’un reçu pour solde de tout compte était délivré et signé par le salarié à l’employeur, à l’occasion de la résiliation ou de l’expiration de son contrat il n’avait que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figuraient.

Six ans après, l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoyait que le reçu pour solde de tout compte faisait l'inventaire des sommes reçues par le salarié lors de la rupture du contrat de travail. La signature du salarié atteste du fait que l'employeur a rempli les obligations formalisées dans le document. Cette signature peut être dénoncée par le salarié dans un délai de 6 mois. Au delà de celui-ci, il est libératoire. La loi portant modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008 reprend mot pour mot les termes utilisés par les partenaires sociaux. Avec toutefois deux différences notables par rapport au système antérieur à 2002 : une possibilité de dénonciation pendant un délai de six mois (au lieu de deux) et une absence d’obligation de motivation dans cette dénonciation (C trav art L1234-20, l’alinéa 2 précisant que « le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées »). Il est donc clair que si l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte, en revanche, celui ci n’a pas l’obligation de le signer.

La chambre sociale vient d’apporter une précision complémentaire qui n’est pas sans intérêt : les dispositions de l'article L.1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer.

 

François TAQUET

Professeur de droit social

Avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale

Share on FacebookShare on TwitterShare on LinkedIn