Commentaire Maître François Taquet arrêts du conseil d'Etat en date du 22 juillet 2015
15/09/2015F. TAQUET

- dans une première décision dite « Pages Jaunes » (Conseil d’Etat. 22 juillet 2015. n°385668 : Soinnejuris 64430), le Conseil exige de la DIRECCTE qu’elle vérifie que l’accord  revêt bien un caractère majoritaire. En l’espèce, un salarié avait fait valoir que le délégué syndical ayant signé l’accord pour le compte du syndicat FO ne disposait pas d’un mandat valable, faute d’avoir fait l’objet d’une nouvelle désignation après les dernières élections professionnelles (on rappellera en effet que suivant l’article L. 2143-11 al 1 du Code du travail, «le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné. » V. sur ce point : Cass. soc. 22 septembre 2010. pourvoi  n° 09-60435 - 31 janvier 2012. pourvoi  n°10-25429)

Dans ces conditions, le syndicat ne pouvait pas être considéré comme partie à l’accord et l’accord collectif ne pouvait être validé par l’autorité administrative.

- dans une deuxième décision dite « Calaire chimie », (Conseil d’Etat. 22 juillet 2015. n° 383481 : Soinnejuris 64434), la question était de savoir si le syndicat d’une union locale pouvait demander l’annulation de la décision de la DIDECCTE.  Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle que «  les syndicats présents dans l'entreprise ont qualité pour agir contre ces décisions et que leurs recours doivent être présentés dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification de la décision lorsque celle-ci doit leur être notifiée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, soit de l'accomplissement des modalités d'information des salariés prévues par cet article ». Ensuite, il pose l’affirmation suivant laquelle  « le syndicat CGT de l'union locale de Calais et environs, qui est une union de syndicats régie par les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, justifie, au regard des intérêts collectifs qu'elle a, en vertu de ces articles, pour objet de défendre, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, dans le délai opposable aux syndicats présents dans l'entreprise, contre la décision d'homologation contestée ». La distinction opérée par la Conseil d’Etat entre les syndicats présents dans l’entreprise (qui ont qualité pour agir contre les décisions administratives) et les syndicats extérieurs (qui doivent  justifier d’un intérêt à agir) est ici importante. Sur son site internet, le Conseil a résumé sa position en une phrase : «  toute personne attaquant une décision approuvant un PSE doit justifier d’un intérêt à exercer ce recours. Cette décision peut, en particulier, être attaquée par le comité d’entreprise, par les syndicats présents dans l’entreprise, par une union de syndicats justifiant d’un tel intérêt et par les salariés qui sont affectés par ce plan »

Dans cette même affaire, le Conseil rappelle que la DIRECCTE doit apprécier, au regard de l’importance du projet de licenciement, si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si elles sont propres à satisfaire aux objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement compte tenu, d’une part, des efforts de formation et d’adaptation déjà réalisés par l’employeur et, d’autre part, des moyens dont disposent l’entreprise et, le cas échéant, l’unité économique et sociale et le groupe. L’administration vérifie également que le PSE comporte un plan de reclassement (instr. DGEFP/DGT 2013-13 du 19 juillet 2013, fiche 2, § 3.2.3).

- Dans une troisième décision dite « Heinz », (Conseil d’Etat. 22 juillet 2015. n° 385816 : Soinnejuris 64435), le Conseil d’Etat procède à plusieurs affirmations. Il souligne d’abord que  « l’administration n’a pas à se prononcer, lorsqu’elle statue sur une demande d’homologation d’un document fixant un plan de sauvegarde de l’emploi, sur le motif économique du projet de licenciement collectif ». Il n’appartient, en effet, qu’au juge judiciaire d’apprécier le bien fondé du licenciement, souligne le Conseil d’État. Pour autant, l’administration doit s’assurer que l’employeur a adressé au comité d’entreprise tous les éléments utiles à la formulation d’un avis éclairé sur le projet de licenciement collectif, ce qui inclut des renseignements portant sur la situation économique de l’entreprise. Et de citer à cette fin les termes de l’article L. 1233-31, 1° du Code du travail, en vertu desquels l’employeur doit indiquer, lors de la convocation à la première réunion, « la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ».

Dans le cas où l’entreprise appartient à un groupe plusieurs précisions sont apportées : les éléments d’information adressés par l’employeur au comité d’entreprise doivent porter non seulement sur la situation économique du secteur d’activité qu’il a lui-même pris en considération, mais aussi sur les raisons qui l’ont conduit à faire reposer son analyse sur ce secteur d’activité ; l’employeur n’est pas tenu d’adresser des éléments d’information relatifs à la situation économique d’un autre secteur d’activité que celui qu’il a retenu.

En outre, et bien que ce point n’ait pas été soulevé directement devant le Conseil, il semble que la dite juridiction reconnaisse l’intérêt à agir du comité central d’entreprise en cas de contentieux (V. supra le communiqué du Conseil d’Etat sur son site internet)

 

François TAQUET

Professeur de droit social

Avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale

 

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