Commentaire Maître François Taquet Cass. soc. 9 juillet 2015 : Soinnejuris 64436
21/09/2015F. TAQUET

Pour la cour de cassation, dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS n'était pas due au titre des indemnités allouées à la salariée en conséquence de la rupture de son contrat. Rappelons en effet que suivant l'article L. 3253-8 2° du code du travail, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.

Est il encore nécessaire de rappeler que  le respect délai de quinze jours sus mentionné est impératif (Cass. soc. 6 février 1991, Bull, civ, V, n° 58 - 20 mai 1992, Bull, civ, V, n° 320  V. également T. Métayé et A Arseguel, Salaires et accessoires, J, Cl, Trav, fasc 26-30) et que la Chambre sociale veille à son strict respect. Faute de respect de ce délai, les salariés ne pourraient bénéficier de la garantie de l’AGS. Cette situation peut sembler inéquitable puisque l’absence de garantie sera liée au manquement du mandataire. Sans doute, est-ce le motif pour lequel les juges du fond se montrent sévères dans cette hypothèse, estimant que le salarié peut mettre en cause la responsabilité du liquidateur (V. Paris. 2 juillet 1991, Perrod c. Baqumgartner).

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