Commentaire Maître François Taquet cass. soc. 22 sept. 2015 : Soinnejuris 64547
30/09/2015F. Taquet

Rappelons que cette décision fait suite à maints arrêts rendus dans le cadre du  CRP (convention de reclassement personnalisé) puis maintenant du CSP (contrat de sécurisation professionnelle), créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (V. également : accord national interprofessionnel du 31 mai 2011, convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle).

On se souvient que la chambre sociale a décidé, dans un arrêt du 12 juin 2012 (pourvoi n°  10-14632) que « lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d’information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu’il ne lui est pas possible d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ». Elle a réitéré sa position dans un arrêt du 15 mai 2013 (pourvoi n° 12-15973 – V. également : Cass soc. 8 avril 2014. pourvoi n°  13-11133 12-27317 13-13603 - 24 septembre 2014. pourvoi n°  13-18105 – V. une position concernant spécifiquement le CSP : Cass soc. 17 mars 2015. pourvoi n° 13-26941)

Dans la même logique, la chambre sociale a décidé que l'administrateur doit adresser au salarié la lettre de licenciement visant l'ordonnance du juge commissaire avant l'acceptation par celle-ci de la convention de reclassement personnalisé (Cass soc. 21 mai 2014. pourvoi n° 13-10840)

Cette orientation est pour le moins importante. En effet, si l’adhésion à la CRP ou au CSP entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne  prive pas le salarié de la possibilité d'en contester le motif économique (V. Cass soc. 5 mars 2008 pourvoi n° 07-41964 - 14 janvier 2009. pourvoi n° 07-43644 –10 février 2010. pourvoi n° 08-44.663- 4 février 2015.  pourvoi n° 13-23069).De même le salarié serait-il fondé à contester l’ordre des licenciements (Cass soc. 27 mai 2009. pourvoi n° 08-42750).

François TAQUET

Professeur de droit social

Avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale

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