Commentaire Mr Soinne TGI Paris 21 mai 2003 : Soinnejuris 64485
19/10/2015B. SOINNE

En l'espèce les  faits invoqués relevaient de l'appréciation juridictionnelle pour laquelle il est d'ailleurs institué des voies de recours. La distinction doit être rappelée car elle est fondamentale, celle de l'appréciation des juge d'une part et celle de la faute lourde résultant soit d'un déni de justice soit d'une violation ou d'une méconnaissance délibérée des règles à suivre par la juridiction ou par le magistrat concerné.

Bernard Soinne

 

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