Commentaire QPC 2014.399 du 6 juin 2014 (Soinnejuris 63523)
02/02/2015B. SOINNE

Sur le plan législatif en général l'auteur de ces lignes regrettera qu'il n'y ait pas de disposition plus précise relative à la conversion en liquidation judiciaire. Il y a encore aujourd'hui un véritable déferlement de dettes en application de la notion de dettes de procédure. Il y a poursuite de la procédure et de l'exploitation trop longtemps encore. On aura l'occasion d'écrire que la réussite réelle et véritable d'une procédure collective passe par la rapidité du prononcé de la liquidation. Il ne s'agit évidemment pas de provoquer des liquidation mais simplement de tenir compte de la situation économique de l'entreprise et d'éviter notamment des poursuites d'activité qui ne correspondent qu'à un traitement purement social proche d'un placebo. 

B. SOINNE

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