Commentaire sur la loi 2014.626 du 18 juin 2014 (Soinnejuris 63696)
02/02/2015B. SOINNE

On citera également l'article désormais L 145. 46. 1 du code de commerce qui énonce que lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres contre un récépissé ou émargement. Cette notification doit à peine de nullité indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce  dernier dispose alors d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation le locataire dispose à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si dans sa réponse il notifie son intention de recourir à un prêt l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

S'il arrive que le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur le notaire doit lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé notifier au colocataire dans les formes prévues au premier alinéa à peine de nullité ces conditions et ce prix.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose d'un délai pour la réalisation de l'acte de vente.

On retiendra toutefois l'article L 145. 46. 1 dernier alinéa qui énonce que cet article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial aux copropriétaires d'un ensemble commercial.

On relatera en outre qu'il est inséré un article à l'article L 642 -7 du code de commerce que le tribunal peut lorsqu'un contrat de bail portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprises figure dans le plan de cession autorisé dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à  adjoindre l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires. Le tribunal statue alors après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur.

Les dispositions ci-dessus n'excluent évidemment pas la prise en compte du dispositif particulier relatif aux clauses d'agrément. De même le dispositif relatif à la préemption.

Autrement dit le droit des procédures collectives n'est pas évidemment directement concerné par cette législation mais il arrive fréquemment qu'il soit nécessaire préalablement à toute décision ou toute saisine des juridictions de connaître ce nouveau statut des baux commerciaux.

B. SOINNE

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