Communiqué de presse de la commission européenne du 22 novembre 2016. Nouvelle orientation du droit des procédures collectives dans les différents pays membres de l'Union.
29/11/2016B. SOINNE (Professeur Agrégé des facultés de droit, Fondateur de la revue des procédures collectives, Auteur du Traité des procédures collectives actuellement en cours de réédition).

Tout récemment le 22 novembre dernier, la commission européenne a présenté un communiqué de presse. Le commissaire chargé de la justice des consommateurs et de l'égalité des genres a énoncé que chaque année dans l'Union européenne 200.000 entreprises font faillite entraînant la suppression de 1,7 millions d'emplois. Très souvent la faillite pourrait être évitée si l'on disposait de procédure d'insolvabilité et de restructuration plus efficiente. Il est donc temps de donner aux entrepreneurs une seconde chance de démarrer une activité par l'apurement complet de leur dette dans un délai maximal de trois ans.

La directive proposée est axée sur trois éléments principaux tout d'abord des principes communs pour l'utilisation de cadres de restructuration précoce, en second lieu des règles autorisant les entrepreneurs à bénéficier d'une seconde séance, des mesures ciblées pour que les Etats membres améliorent l'efficience des procédures d'insolvabilité.

Il est même précisé les nouvelles règles suivant quelques principes :

- Les entreprises confrontées à des difficultés financières, notamment les PME, auront accès à des outils d'alerte précoce pour déceler les situations commerciales se dégradant et permettre une restructuration à un stade précoce.

 Des cadres flexibles de restructuration préventive simplifieront les procédures judiciaires longues, complexes et onéreuses.

- Le débiteur bénéficiaire d'un « répit » limité à quatre mois dans l'application de la mesure d'exécution de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration.

- Des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents mais n'étant pas en mesure de bloquer un plan de restructuration même si leurs intérêts légitimes devront être sauvegardés.

- Les nouveaux financements seront spécifiquement protégés ce qui accroitra les chances de réussite de la restructuration.

- Les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'Union européenne.

- La formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) devraient améliorer l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

D'une manière générale on ne peut que louer toute réflexion en vue d'unifier le droit des procédures collectives dans les différents pays de la communauté. L'économie se concentre de plus en plus. L'harmonisation se fait de plus en plus évidente. Il est donc clair que l'on ne doit plus rechercher comme on le fait trop souvent aujourd'hui quelle est la loi applicable. Il est évidemment préférable qu'il y ait un dispositif qu'on pourrait qualifier de primaire qui consisterait la base même du droit de la procédure collective quel que soit le pays du siège.

En France, il existe déjà un dispositif de prévention particulièrement développé. La situation française se fait remarquer toutefois par la lourdeur, la complexité du système d'insolvabilité insusceptible de permettre à chaque chef d'entreprise de connaître rapidement et réellement le dispositif applicable. Le droit français se diversifie singulièrement du droit belge qui est en revanche beaucoup plus simple, plus rapide et probablement beaucoup plus efficace.

Le délai de trois ans énoncé est selon nous en tout cas un peu trop court. Il serait préférable de porter un délai de cinq années. Il est vrai que les plus grands chefs d'entreprise dans le monde sont souvent ceux qui ont échoué lors d'une première expérience. Le vœu exprimé ainsi de la disparition de facto au bout d'un certain délai de toutes les dettes ne peut qu'être accueilli avec faveur. On écartera toutefois la question des dettes fiscales car à ce sujet il y a des préoccupations d'équilibre budgétaire qui peuvent conduire à une certaine réticence des différents Etats. Il faut admettre également qu'au moins dans le droit français le dispositif visant à alléger les charges de l'entreprise par une réduction de la masse salariale est beaucoup trop lourd et surtout coûteux. On sait qu'en droit français il est indispensable pour obtenir un plan de disposer de ressources financières nécessaires pour apurer les sommes dues à l'AGS, organe de financement des dettes sociales. Ce dispositif même si le communiqué ne l'énonce pas devra être réexaminé.

On examinera avec attention toutes les informations provenant de la Commission européenne dans les semaines ou les mois qui viennent. Il sera sans doute difficile d'ajuster les droits nationaux. On peut envisager un fonds identique pour toutes les entreprises dépassant un certain seuil en termes de nombre de salariés et en termes de chiffre d'affaires. C'est une évolution qui correspond à la spécialisation des juridictions consulaires pour les grosses entreprises établies par un décret récent. Plus lourdement et profondément on peut également procéder par l'uniformisation des règles les plus essentielles par exemple le principe de l'arrêt des poursuites, celui de la continuation d'exploitation, celui de la vérification des créances, celui du licenciement lorsque la juridiction en aura décidé ainsi. Il faudra en tout cas veiller à ce que le dispositif nouveau ne soit pas beaucoup plus complexe que celui ancien. Les meilleures lois quel qu'en soit le domaine sont celles qui sont les plus simples et d'une compréhension aisée et d'une application sans difficulté. On peut ainsi espérer avoir un effet identique à celui de la codification il y a maintenant plus de deux siècles : résoudre les difficultés dans les différents pays les plus évidentes, rendre l'ouverture d'une procédure le moins dramatique possible avec une efficience maximale.

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