Compétence de la juridiction. Articles 65 à 68 du projet de loi numéro 2447 pour la croissance et l'activité. Etablissement de juridictions commerciales spécialisées
04/02/2015B. SOINNE

Il s'agit principalement des grandes entreprises le nombre de salariés serait d'au moins égale à 150 et le chiffres d'affaires au moins égale à 20 millions d'euros.

Le tribunal sera compétent lorsque le litige concernera une entreprise disposant d'établissements dans plusieurs ressorts du tribunal de commerce ou de cours d'appel. Selon amendement présenté en commission lorsque l'entreprise dispose de d'établissements situés dans les ressorts de plusieurs tribunaux de commerce ou cours d'appel relèveront de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés.

L'étude d'impact réalisée précise que l'on dénombrait en 2013, 135 redressements et liquidations judiciaires d'entreprises dont l'effectif était d'au moins 100 salariés. La compétence aurait également retenu pour les procédures d'insolvabilité dans les litiges transfrontaliers tant au sein de l'Union européenne ou lorsqu'ils impliquent un État tiers. Il est expliqué que ces situations complexes que peuvent présenter ces entreprises nécessitaient une approche intégrée.

Il faut observer ce que fait d'ailleurs la commission spéciale c'est que cette idée est très ancienne. On la trouve déjà lors de la commission de réforme des Tribunaux de commerce en 1981. On se souvient de ces grandes juridictions qui avaient fait d'ailleurs l'objet  ultérieurement de critiques assez sévères. Ceci avait conduit et amené ultérieurement le Gouvernement a donné la grande compétence à toutes les juridictions commerciales quelles qu'elles soient à l'exception de quelques-unes parmi à l'époque les plus petites. Depuis lors il faut ajouter qu'il y a eu une centralisation des juridictions commerciales par la suppression de nombreux Tribunaux de commerce.

On ne peut pas critiquer fondamentalement cette orientation. Effectivement lorsque plusieurs entreprises importantes font l'objet de difficulté il est nécessaire de coordonner leurs solutions économiques et sociales. On ne négligera pas pour autant les difficultés également d'ordre juridique, judiciaire qui pourraient accompagner un tel mouvement ce d'autant que les juridictions concernées acceptent généralement fort mal cette dichotomie qui vise à distinguer ce que l'on peut caractériser par un « grand » tribunal de commerce et un « petit » tribunal de commerce. L'expérience du soussigné conduit à dire car il a pu constater à de multiples reprises que le "grand" tribunal n'est pas seulement celui qui bénéficie des plus fortes statistiques. On a pris l'exemple autrefois lors d'une chronique que le très petit  tribunal de commerce d'Abbeville dans la Somme, le plus petit des petits tribunaux de commerce il y a quelques dizaines d'années avait manifesté une compétence dans ses décisions bien au-delà de beaucoup de très grandes juridictions.

Quoi qu'il en soit on verra ce qu'il advient en séance de ce texte à l'assemblée nationale mais peut-être surtout au Sénat.

Bernard SOINNE

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