Compétence du juge de l'exécution. Demande de mainlevée d'une mesure d'exécution. Absence de compétence pour se prononcer sur une action en responsabilité qui ne serait pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de cette mesure.

13/02/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette règle ne facilite pas la compréhension des règles de procédure civile déjà bien compliquées. Il aurait été souhaitable selon nous en tout cas que la juridiction de l'exécution puisse avoir une compétence plus élargie. La Cour de Cassation a statué comme elle en avait évidemment non seulement le droit mais le devoir au vu des règles existantes. La solution serait de modifier celle-ci au niveau législatif.

On n'oubliera pas que les directives européennes conduisent à l'objectif général de faciliter la tâche des plaideurs sur le plan procédural. Il faut donc s'efforcer d'éviter la multiplication des procédures et le chevauchement de l'une d'entre elles sur d'autres.

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