Connaitre sciemment son état de cessation des paiements peut entrainer une interdiction de gérer (Soinnejuris n°67198).

31/05/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La Cour de cassation vient d’affirmer que, en vertu de l’article L. 653-8 al. 3 du Code de commerce, l’interdiction de gérer pouvait « être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » Connaitre sciemment son état de cessation de paiement peut ainsi entrainer une interdiction de gérer dans le cas de procédures collectives en cours lors de l’entrée en vigueur de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015.

On sait que le terme « sciemment » a été ajouté au cours des débats parlementaires dans le but d’éviter la condamnation d’un dirigeant simplement négligent conformément à certaines des décisions des juges du fond :  CA Paris 24 novembre 2015 n° 14/23088, ch. 5-8 ou encore CA Besançon 4 mai 2016, n° 15/02047. L’arrêt du 24 mai dernier n’est donc pas une révolution mais se base, pour la première fois, sur un texte légal.

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